Bercy a tué le portail gratuit. L'échéance, elle, n'a pas bougé.

01Le mal

Un communiqué. Il n'a pas fallu davantage. Le 15 octobre 2024, le ministère de l'Économie (le ministère français des Finances, installé à Bercy) a effacé d'un paragraphe deux ans de planification pour les TPE-PME. Le Portail Public de Facturation — le canal gratuit géré par l'État autour duquel les opérateurs français avaient été invités à se construire — a été rétrogradé au rang de simple annuaire. Libeo, la fintech française du paiement B2B, a consigné le revirement sans détour : « Le 15 octobre 2024, le ministère de l'Économie a officiellement annoncé l'abandon du PPF comme plateforme d'émission et de réception de factures. »⁴ Du PPF ne subsiste qu'un « annuaire central et concentrateur des données fiscales transmises à l'administration ».⁴ Chaque assujetti doit désormais choisir une plateforme privée. Et la payer.

L'échéance, elle, n'a pas bougé. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques — l'administration fiscale française) maintient le calendrier publié sur impots.gouv.fr en l'état : « Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d'une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2026. »² Le portail PME de l'État le redit : « L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. »¹ Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) devront aussi émettre dès « le 1er septembre 2026 »¹ ; les TPE (très petites entreprises), les PME et les micro-entrepreneurs suivent au 1er septembre 2027. Aucune dérogation. Aucun report rural.

Le piège, dans la liste des plateformes, tient à la nuance entre deux adjectifs. À lire la DGFiP attentivement : « Une plateforme agréée est une plateforme immatriculée par l'administration fiscale »,² et « À défaut d'immatriculation par l'administration fiscale, cet opérateur n'aura pas la qualité de plateforme agréée ».² Un boulanger nantais qui contracte au printemps 2026 avec un prestataire « PA-candidate » achète un service susceptible de ne pas pouvoir transmettre légalement le matin où l'obligation entre en vigueur. La DGFiP ne laisse aucune marge sur ce que seules les plateformes pleinement accréditées sont habilitées à faire : « Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme. »² Une échéance d'accréditation manquée du côté du fournisseur devient un problème de TVA du côté de l'opérateur.

Le coût plus discret est celui que les dirigeants de TPE n'avaient pas vu dans la réforme tant que leur expert-comptable ne le leur avait pas expliqué. L'e-reporting — la transmission parallèle à l'administration fiscale des données des transactions B2C et intra-UE — concerne aussi bien un caviste bordelais qui encaisse des touristes qu'un e-commerçant roubaisien qui expédie en Belgique. La DGFiP le définit sans atténuer : « Transmission de certaines données de la facture à l'administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l'opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …). »² Compta Online, presse professionnelle des experts-comptables, traite désormais le choix de la plateforme comme une décision de conformité posée sur le bureau du dirigeant de TPE-PME : « Au-delà des fonctionnalités minimales obligatoires (inscription à l'annuaire, émission, réception, e-reporting), le choix d'une plateforme agréée doit tenir compte de plusieurs critères opérationnels. »³ On demande à un boulanger qui emploie deux salariés un travail de due diligence fournisseur que, jusqu'à la fin 2024, l'État s'était engagé à lui retirer du comptoir.

Tout au long de 2025, les fédérations de PME ont dit clairement à Bercy que la réforme demande aux plus petites entreprises de sauter sans parachute. Des amendements parlementaires ont tenté de desserrer la date du 1er septembre 2026. Aucun n'a abouti. Le mal qui figure aujourd'hui sur la page n'est pas une amende future. C'est un dirigeant de TPE-PME qui choisit — seul, parmi cent plateformes mouvantes — la seule voie qui transmettra encore légalement quand le compteur s'allumera.

Pour aller plus loin

• ¹ entreprendre.service-public.gouv.fr (DGFiP / portail d'information PME du gouvernement français) — « Facturation électronique : un calendrier en plusieurs étapes » : entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
• ² impots.gouv.fr (Direction générale des Finances publiques — administration fiscale française) — « Facturation électronique et plateformes agréées » : impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
• ³ Compta Online (presse professionnelle des experts-comptables français) — « Facturation électronique : ce que les entreprises doivent savoir » : compta-online.com/facturation-electronique-ao5562
• ⁴ Libeo — « Réforme de la facture électronique 2026 : le guide complet » (guide éditorial de la fintech française du paiement B2B) : libeo.io/blog/reforme-facture-electronique-2026